CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans,
    commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 12 au 28 novembre 1994:
    Site: place de la République, à Bain-de-Bretagne (35).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 106,4 MHz.