En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant S 20 du 23 septembre 1994;
Accord du 23 septembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
L'avenant S 20 porte sur la majoration des salaires minima et le coût du repas et du logement;
L'accord est relatif au chèque-service prévu à l'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993.
Signataires:
Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (F.E.P.E.M.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.