Arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA9000388A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret no 75-399 du 13 mai 1975, relatif à l'attribution aux personnels en service à l'Office national des forêts d'une indemnité pour l'exploitation en régie de certaines forêts, notamment ses articles 3 et 4;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de la part fixe prévue à l'article 3 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 3341 F par an et par bénéficiaire.


  • Art. 2. - Le taux annuel prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 1972 susvisé est fixé à 558 F par an et par bénéficiaire.


  • Art. 3. - Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la manière de servir des agents.


  • Art. 4. - L'arrêté du 3 février 1989 fixant le taux de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 16 mars 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration:

A. BARBAROUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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