Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Après en avoir délibéré,
Décide:
- Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution de l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
- Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.
- Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation. - Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 27 juin 1994 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect économique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.
- Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0130 du 07/06/94 Page 8210 a 8213
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(*) Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(1) P.A.R. de 1 W dans les directions d'azimut 70o et 265o.
(2) P.A.R. de 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 350o et 50o.
(3) P.A.R. de 9 W dans la direction d'azimut 130o.
(4) P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 350o et 200o.
(5) P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 70o et 220o.
(6) P.A.R. de 110 W dans les directions d'azimut 15o et 115o et de 40 W dans la direction d'azimut 225o.
(7) P.A.R. de 0,5 W dans les directions d'azimut 65o, 195o et 260o.
(8) P.A.R. de 4 W dans la direction d'azimut 310o.
(9) P.A.R. de 110 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 350o et 200o.
(10) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 295o et 85o.
(11) P.A.R. de 50 W dans la direction d'azimut 60o.
(12) P.A.R. de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 345o et 45o.
(13) P.A.R. de 20 W dans la direction d'azimut 260o et de 13 W dans la direction d'azimut 25o.
(14) P.A.R. de 100 W dans les directions d'azimut 220o et 330o.
(15) P.A.R. de 130 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 30o et 210o.
(16) P.A.R. de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 310o et 40o.
(17) P.A.R. de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 350o et 40o.
(18) P.A.R. de 3,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 160o et 300o.
(19) P.A.R. de 14 W dans la direction d'azimut 45o et de 7 W dans la direction d'azimut 280o.
(20) P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 210o et 20o.
(21) P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 255o et 335o et de 0,6 W dans la direction d'azimut 155o.
(22) P.A.R. de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 65o et 125o.
(23) P.A.R. de 0,8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 200o et 340o.
(24) P.A.R. de 25 W dans la direction d'azimut 180o.
(25) P.A.R. de 250 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 30o et 190o.
(26) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 245o et de 0,5 W dans la direction d'azimut 120o.
(27) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 165o.
(28) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 10o.
(29) P.A.R. de 0,7 W dans la direction d'azimut 125o.
(30) P.A.R. de 8 W dans la direction d'azimut 40o.
(31) P.A.R. de 0,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 180o et 100o.
(32) P.A.R. de 170 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 240o et 295o et de 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 45o et 90o.
(33) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 360o.
(34) P.A.R. de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 360o et 60o.
(35) P.A.R. de 6 W dans la direction d'azimut 50o et de 1,5 W dans la direction d'azimut 160o.
(36) P.A.R. de 4 W dans la direction d'azimut 70o.
(37) P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 165o et 45o.
(38) P.A.R. de 120 W dans la direction d'azimut 30o.
(39) P.A.R. de 2 W dans la direction d'azimut 190o.
(40) P.A.R. de 100 W omnidirectionnelle.
(41) P.A.R. de 1 W dans la direction d'azimut 320o.
(42) P.A.R. de 15 W dans la direction d'azimut 90o.
(43) P.A.R. de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 30o et 150o.
(44) P.A.R. de 200 W dans la direction d'azimut 340o et de 40 W dans la direction d'azimut 240o.
(45) P.A.R. de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 5o et 175o:
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 35 de Jonchères;
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 35 de Saint-Nazaire-le-Désert 3;
- sous réserve de la mise en décalage de précision à + 32/12 du canal 35 de Mont-Brian;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 63 de Nyons 1;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 63 de Saint-Péray 1;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 25 de Les Omergues;
- sous réserve de la mise en décalage de précision à + 32/12 du canal 49 de Serrières-Andance;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 44 de Vatillieu;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 63 d'Aiguèze;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 63 de Buis-les-Baronnies;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 36 de Barbières 1;
- sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 37 de La Faurie;
- sous réserve du remplacement du canal 58 de Les Ballons par le canal 59 décalé à - 32/12;
- sous réserve du remplacement du canal 34 de Romeyer 2 par le canal 21;
- sous réserve du remplacement des canaux 55-49-52 de Chalançon 1 respectivement par les canaux 54-48-51 stabilisés à < < 0 > > si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 des canaux 48-51-54 de la station de Rottier 3 si nécessaire après mise en service;
- sous réserve du remplacement des canaux 55-52-49 de Les Prés respectivement par les canaux 54-51-48;
- sous réserve du remplacement du canal 62 de Combovin 2 par le canal 60,
décalé à - 32/12 si nécessaire après mise en service;
- sous réserve du remplacement du canal 65 de Combovin 2 par le canal 63,
décalé à - 32/12 si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 49 de Séderon 1 si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 49 de Bellegarde-en-Diois 3;
- sous réserve de modification des installations de réception aux émetteurs France 3 de Saint-Auban-sur-l'Ouvèze et Serres, si des gênes sont observées. Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.A N N E X E I I
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.A N N E X E I I I
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage): - émetteurs prévus;
- exploitation directe ou sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
- puissance apparente rayonnée maximale;
- caractéristique de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution);
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques);
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport:
- moyen utilisé;
- exploitation directe ou sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET