Décret no 94-891 du 13 octobre 1994 portant modification de l'article D. 447 du code des postes et télécommunications

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NOR : INDP9401139D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'article D. 447 du code des postes et télécommunications,
    les termes: < < l'administration des postes et télécommunications > > et < < le service des télécommunications > > sont remplacés par les termes: < < l'exploitant public > >.
    Les termes < < par cette dernière > > sont remplacés par les termes < < par ce dernier > >.


  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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