Décret du 20 février 1990 autorisant la compagnie Transport aérien transrégional à utiliser temporairement des aéronefs étrangers

Version INITIALE

NOR : EQUA9000233D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 330-2;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1985 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Transport aérien transrégional;
Vu la demande présentée par la compagnie Transport aérien transrégional;
Considérant que ladite compagnie ne peut faire face, en raison d'un manque temporaire de pilotes et d'aéronefs adaptés, aux obligations découlant de l'arrêté susvisé,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La compagnie Transport aérien transrégional est autorisée jusqu'au 31 mars 1990 à affréter temporairement des aéronefs étrangers, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 2.


  • Art. 2. - La société doit affréter en priorité les aéronefs exploités par des compagnies aériennes françaises autorisées à effectuer du transport aérien public.
    La liste des compagnies aériennes étrangères auprès desquelles la compagnie Transport aérien transrégional affrète des aéronefs est soumise au ministre chargé de l'aviation civile.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

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