En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 21 juin 1988, modifié par un avenant du 15 décembre 1989.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accords relatifs au personnel d'encadrement.
Signataires:
Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).