Décret no 94-592 du 13 juillet 1994 modifiant le décret no 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMG9470297D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 septembre 1984 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit: aux premier et deuxième alinéa, au lieu de < < 200 p. 100 > >, lire < < 300 p. 100 > >.


  • Art. 2. - Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,7 Mo