Arrêté du 2 février 1990 autorisant Gaz de France à prolonger des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible dans la région des landes de Siougos (Landes)

Version INITIALE

NOR : INDG9000071A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 octobre 1958 relative austockage souterrain de gaz;
Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible, modifié par le décret no 88-220 du 7 mars 1988;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 autorisant Gaz de France à effectuer des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible dans la région des landes de Siougos (Landes);
Vu la pétition du 20 juin 1989 par laquelle Gaz de France (établissement public à caractère industriel et commercial) sollicite, pour une durée de dix ans, une prolongation d'autorisation de recherches de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible dans le département des Landes;
Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Aquitaine en date du 23 novembre 1989;
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 22 janvier 1990;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France un renouvellement de l'autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 145 kilomètres carrés, englobant une partie du territoire du département des Landes.


  • Art. 2. - Le renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 3. - Lors des travaux, Gaz de France devra se conformer aux dispositions du titre V du décret du 6 novembre 1962 modifié susvisé ainsi qu'à celles de l'arrêté préfectoral du 9 février 1987 relatif à la prévention des éruptions en forage.


  • Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

P.-F. COUTURE

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