Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail et d’oléagineux, les avenants nos 62, 63 et 64 du 30 avril 1993 et n° 65 du 2 juillet 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.) ;
La Fédération nationale des coopératives de production et d’alimentation animales (Syncopac),
D’une part,
et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.E. -C.G.C. et à la F.G.S.O.A. (pour les avenants nos 62 et 63), à la C.G.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E. -C.G.C. et à la F.G.S.O.A. (pour l’avenant n° 64), à la C.F.D.T. et à la C.G.T : F.O. (pour l’avenant n° 65),
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet Avenant n° 62 :
- de modifier les armes 6 et 13 ter de la convention ainsi que l’intitulé dudit article 6 ;
- de compléter l’annexe II à la convention
- de créer, dans la convention, un article 13 quater intitulé Protection et déroulement de carrière des représentants du personnel élus ;
Avenant n° 63 : de fixer les modalités d’exercice du droit de s’absenter, le maintien du salaire et l’indemnisation des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux commissions paritaires nationales, aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires ;
Avenant n° 64 : de fixer les règles de constitution, de composition et de fonctionnement ainsi que les attributions du comité de groupe ;
Avenant n° 65 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er décembre 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 27 juillet 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.