Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment ses articles 6 et 13;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi no 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1980 relatif à la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et des sous-préfectures;
Vu l'avis en date du 7 décembre 1989 de la commission d'accès aux documents administratifs,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment ses articles 6 et 13;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi no 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1980 relatif à la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et des sous-préfectures;
Vu l'avis en date du 7 décembre 1989 de la commission d'accès aux documents administratifs,
Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
G. CARRERE