En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Quatre accords du 14 décembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Accord portant création d'un OPCA-PLASTIFAF;
Accord sur le capital temps-formation;
Avenant no 1 à l'accord du 13 décembre 1988 sur les moyens des formations continues et alternées;
Avenant no 2 à l'accord du 22 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation.
Signataires:
Fédération de la plasturgie;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O. pour l'accord sur le capital temps-formation, à la C.F.D.T., à la ......................................................
autres accords.