Arrêté du 30 juillet 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique

Version INITIALE

NOR : SPSG9302185A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 79-126 du 1er février 1979 modifié relatif à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l’attribution de l’indemnité spéciale mentionnée à l’article 1er du décret du 1er février 1979 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11574.

  • Art. 2. - L’arrêté du 12 mars 1990 fixant les taux de l’indemnité spéciale attribuée aux pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE

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