Arrêté du 26 août 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB9400210A

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 portant statut d'emploi de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles;
Vu le décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de Versailles,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 40 740 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 26 août 1994.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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