Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENN8902942D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
Vu le décret no 85-465 du 26 avril 1985 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 susvisée;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 24 février 1984 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - I. - Il est ajouté entre le premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé:
    < > II. - Il est ajouté entre le troisième et le quatrième alinéa de cet article 22 l'alinéa suivant:


  • < > III. - Les dispositions du présent article prendront effet lors du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.


  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 46 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 4. - L'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit:


    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
    < >

  • Art. 5. - Il est inséré, après l'article 54 du décret du 24 février 1984 susvisé, un article 54-1 ainsi rédigé:


    < < <1o Pour les personnes justifiant d'au moins quatre ans de fonctions en ces qualités, les services accomplis sont retenus à raison de trois ans;
    < <2o Pour les personnes ayant exercé des fonctions en ces qualités pendant moins de quatre ans, les services accomplis sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
    < < < >

  • Art. 6. - Le tableau figurant à l'article 56 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/1990
    ......................................................





  • Art. 7. - Il est inséré, après l'article 57 du décret du 24 février 1984 susvisé, un article 57-1 ainsi rédigé:
    < < < < < >
  • Art. 8. - L'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit:


    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
    < >

  • Art. 9. - L'article 70 du décret du 24 février 1984 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 71 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots < > sont ajoutés les mots:
    < >.


  • Art. 11. - L'application des dispositions du premier alinéa de l'article 73 du décret du 24 février 1984 susvisé est prorogée pour une période de deux ans.


  • Art. 12. - Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/1990
    ......................................................


  • Art. 13. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/1990
    ......................................................



  • Art. 14. - Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions de l'article 54-1 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables dans les conditions suivantes:
    1o La première année, les services pris en compte au titre de l'article 54-1 sont retenus dans la limite d'un an;
    2o La deuxième année, ces services sont retenus dans la limite de deux ans.
  • Art. 15. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1986 susvisé est abrogé.


  • Art. 16. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1989.


  • Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24 Mo