L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-318 DC en date du 30 juin 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Monaco le 11 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-882.
Sénat :
Projet de loi n° 206 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 255 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 148 ;
Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 219 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 juin 1993. Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993 publiée au Journal officiel du 2 juillet 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.