Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 4 novembre 1994 a constaté la perte de validité de l'agrément accordé à la société Cornhill France, dont le siège est situé 36, rue Laffitte, 75009 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 15 (Caution) de l'article R. 321-1 du code des assurances.