Arrêté du 14 septembre 1994 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications

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NOR : INDA9401062A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 5 juin 1991 relatif à la composition et aux missions du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications;
Vu la lettre de la Commission nationale Informatique et libertés en date du 12 juillet 1994 portant le numéro 323995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux ingénieurs des télécommunications,
    permettant la confection d'extraits et la réalisation de dénombrements en vue de la préparation d'actes de gestion administrative collectifs du corps des ingénieurs des télécommunications, d'études et de statistiques le concernant.
  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité;
    - situation familiale;
    - situation militaire;
    - formation;
    - vie professionnelle.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications ainsi que la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
    les services du personnel des organismes employant des ingénieurs des télécommunications dans la limite des effectifs qu'ils ont à gérer et les services de l'enseignement supérieur des télécommunications en ce qui concerne les élèves ingénieurs.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, 37, rue du Cherche-Midi, 75272 Paris Cedex 06.


  • Art. 5. - L'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et des finances,

G.-P. LEVY

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