Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant no 15 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993, et de son additif, conclu le 23 mars 1993

Version INITIALE

NOR : SPSS9403516A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
911-4 et L. 921-4;
Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes;

Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes;
Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
Vu l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993, et son additif, conclu le 23 mars 1993;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 avril 1993 pour l'avenant no 15 et du 30 avril 1993 pour son additif;
Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
    911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993, et de l'additif à l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 23 mars 1993.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.


  • Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
    911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993, et de l'additif à l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 23 mars 1993.
    Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-14 pour l'avenant no 15 et no 93-17 pour son additif, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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