Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93/453 du 22 juillet 1993 concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin et 22 août 1994, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril 1994;
Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 28 octobre 1994,
Arrête:
Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93/453 du 22 juillet 1993 concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin et 22 août 1994, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu la demande de la société A.O.M.-Minerve S.A.;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril 1994;
Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 28 octobre 1994,
Arrête:
Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le chef du service des transports aériens,
D. BENADON