Arrêté du 26 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande Arrêté du 30 janvier 1990 portant suppression d'un cantonnement à crustacés sur le littoral du quartier d'Auray

Version INITIALE

NOR : MERP9000012A

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande,
modifié par l'arrêté du 11 juillet 1989,

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière;
Vu l'avis du comité local des pêches maritimes d'Auray;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer; Sur proposition du préfet de la région Bretagne,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 12 avril 1988 susvisé fait l'objet des modifications ci-après:
    I. - Article 4. - Dossier d'inscription aux examens.
    Le 2o est remplacé par le texte suivant:
    < <2o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou,
    s'il y a lieu, d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.> > II. - Article 5. - Demande d'inscription des candidats étrangers.
    Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
    < > III. - Article 31. - Etablissement des listes d'admission.
    Dans le deuxième alinéa, les mots: < > sont remplacés par: < >.
    IV. - Article 33. - Rôle du chef de quartier à l'issue des épreuves.
    Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
    < > Dans le troisième alinéa, les mots: < > sont remplacés par: < >.
    V. - Article 38. - Autorités chargées de l'établissement et de la remise des pièces.
    Au deuxième alinéa, les mots: < > sont remplacés par: < >.
    VI. - Article 44. - Cas des étrangers.
    Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
    < < > VII. - Article 46. - Etablissement des titres.
    L'article 46 est ainsi rédigé:
    < < < <- brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur;
    < <- brevet professionnel maritime et agricole, option Productions aquacoles; < <- certificat de fin de stage dans le cadre du brevet professionnel agricole et maritime;
    < <- certificat de stage de conchyliculteur.
    < >
  • Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 16 décembre 1980 portant création d'un cantonnement formant réserve à crustacés sur le littoral du quartier d'Auray est abrogé.


  • Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1990.

Fait à Paris, le 30 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. BERNET



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

J.-Y. HAMON

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