Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire, l'avenant no 83 du 26 septembre 1994 à ladite convention, conclu à Saint-Etienne entre: La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La chambre professionnelle horticole du département de la Loire;
Le syndicat des maraîchers;
Le syndicat des pépiniéristes-sylviculteurs;
La Confédération paysanne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 26 octobre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.