Arrêté du 9 novembre 1994 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder la participation qu'elle détient dans le capital de la société Air Inter

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder à la société Groupe Air France S.A. la participation de 72,34 p. 100 qu'elle détient dans le capital de la société Air Inter, pour un montant de 2 387 002 644 F.