Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 décembre 1994,
l'arrêté du 26 janvier 1994 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la société anonyme Clinique du Landy, représentée par M. le docteur Collet,
président-directeur général, à regrouper les 70 lits de chirurgie et les 4 places de chirurgie ambulatoire de ladite clinique, sise 23, rue du Landy, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), avec les 36 lits de chirurgie que comporte la clinique chirurgicale d'Epinay, sise 1, rue de Lyon, à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), est annulé. La capacité de la Clinique du Landy est donc fixée à 70 lits de chirurgie et 4 places de chirurgie ambulatoire. Les 36 lits de la clinique chirurgicale d'Epinay sont désormais caducs.