Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles du Gers, l'avenant no 68 du 16 février 1990 à ladite convention, conclu à Auch entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers; Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers;
La fédération départementale des C.U.M.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- d'abroger l'article 39-3 Contrat de travail intermittent;
- de modifier ou compléter les articles 62-2 et 74 de la convention susvisée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gers, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.