Arrêté du 9 mars 1990 relatif aux autorisations de replantation de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1989-1990

Version INITIALE

NOR : AGRP9000599A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement C.E.E. du conseil no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1989 relatif aux critères d'autorisation de replantation de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1989-1990,

  • Arrtent:


  • Art. 1er. - La date limite de dépôt des demandes d'autorisation de replantation de vignes destinées à produire du vin d'appellation d'origine fixée au 20 janvier 1990 par l'arrêté du 29 novembre 1989 est reportée au 27 mars 1990.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

B. VIAL

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

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