Arrêté du 6 mars 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine

Version INITIALE

NOR : TEFT9003246A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1989, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 67 du 22 décembre 1989 (Cadres) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 68 du 22 décembre 1989 (E.T.A.M.) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 69 du 22 décembre 1989 (Ouvriers) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui lui sont annexés, les dispositions des:
    - avenant no 67 du 22 décembre 1989 (Cadres) à la convention collective susvisée;
    - avenant no 68 du 22 décembre 1989 (E.T.A.M.) à la convention collective susvisée;
    - avenant no 69 du 22 décembre 1989 (Ouvriers) à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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