Arrêté du 5 février 1990 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance

Version INITIALE

NOR : ACVA9010011A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le décret no 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l'attribution d'indemnités aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance,

  • Arrêtent:



    La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire se réunira le mercredi 14 février 1990, à quatorze heures quarante-cinq (salle no 304):

  • Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
    présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants:
    ......................................................
    664,20 F


    ......................................................
    556,30 F


    ......................................................
    447,30 F


    Le nombre de présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.


    Le maintien et l'adaptation des services publics et des activités de soutien à l'économie en milieu rural: nouvel examen du début du projet de rapport présenté par M. Marçot, rapporteur.

  • Art. 2. - L'arrêté du 1er février 1989 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance est abrogé.



    La section des finances se réunira le mercredi 14 février 1990, à quinze heures (salle no 214):


    La fiscalité des entreprises au sein de la Communauté économique européenne: orientations générales du projet de rapport et méthode de travail, présentées par M. Lallement, rapporteur.

  • Epargne et financement des investissements productifs à l'horizon 1992:
    présentation de l'état des travaux par M. Escande, rapporteur.
  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.



    La section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture se réunira le jeudi 15 février 1990, à neuf heures trente (salle no 302):

  • Conjoncture économique au premier semestre 1990: suite et fin de l'examen du projet de rapport présenté par M. Henri de Benoist.
    Désignation d'un représentant de la section à la commission spéciale du Plan.
  • La section des activités productives, de la recherche et de la technologie se réunira le jeudi 15 février 1990, à dix heures (salle no 214):
  • La sécurité des produits: suite de l'examen du projet de rapport présenté par Mme Marotte, rapporteur.
Fait à Paris, le 5 février 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

et des victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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