Arrêté du 23 novembre 1994 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9410083A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 901 447 215 F et un crédit de paiement de 21 891 984 053 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 10 740 000 F et un crédit de paiement de 20 740 000 F applicables au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 58 500 000 F et un crédit de paiement de 58 500 000 F applicables aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

NICOLAS SARKOZY

(Voir tableaux pages suivantes.)





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0273 du 25/11/94 Page 16682 a 16689

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