Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1994, M. Gayet (François), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1989.