Arrêté du 17 mars 1994 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Version INITIALE

NOR : SPSS9401367A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 mars 1994, sont désignées en qualité d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail:
    Mme Genty (Christiane); Mme Corman (Valérie).