Arrêté du 19 juillet 1993 relatif à la transformation d'un office publie d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

NOR : LOGC9300072A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre du logement en date du 19 juillet 1993, l’office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Colmar La Colmarienne du logement est transformé en office public d’aménagement et de construction.