Arrêté du 13 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe

Version INITIALE

NOR : JUSE9440089A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six.
    Ces places sont réparties de la manière suivante:
    Concours externe: six places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) réparties de la manière suivante:
    - hommes: cinq places;
    - femmes: une place.
    Concours interne: vingt places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) réparties de la manière suivante:
    - hommes: dix-neuf places;
    - femmes: une place.
    En outre, neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux emplois pourvus par voie de concours.
    Les épreuves des concours débuteront les 28 et 29 juin 1994.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 mai 1994, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 juin 1994, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


  • Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau HA 3), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone: 44-77-69-98 ou 44-77-69-97).