Décret du 5 juillet 1993 portant admission à la retraite d'un préfet

Version INITIALE

NOR : INTA9310055D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la demande de l’intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Bernard Gauthier, préfet, est admis, sur sa, demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

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