Arrêté du 31 janvier 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9400368A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, les accords collectifs de travail suivants:


  • 1. Centre médical de L'Argentière


    Protocole d'accord du 29 juin 1993 relatif aux horaires de travail.


  • 2. Association audoise sociale et médicale de Limoux


    Avenant no 93-07 du 9 décembre 1993 relatif à l'attribution d'un congé d'ancienneté au bénéfice de certains salariés avant leur mise effective à la retraite.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:


  • Convention collective des centres de lutte contre le cancer


    Avenant no 100 du 15 octobre 1993 relatif à la revalorisation des préparateurs en pharmacie.
    Avenant no 107 du 15 octobre 1993 relatif à la revalorisation du statut des ouvriers et personnels des services techniques et professionnels.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville no 94-12,
    disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 30 F.


Fait à Paris, le 31 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT



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