Arrêté du 11 janvier 1994 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1994

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRM9400160A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret no 93-753 du 29 mars 1993;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 novembre 1993,
    Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.


  • Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.


  • Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.


  • Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destiné à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.


  • Art. 5. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables pendant l'année 1994.


  • Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I


    Comités locaux des pêches maritimes

    et des élevages marins



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0036 du 12/02/94 Page 2439 a 2440
    ......................................................





    A N N E X E I I

    Comités régionaux des pêches maritimes

    et des élevages marins



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0036 du 12/02/94 Page 2439 a 2440
    ......................................................



Fait à Paris, le 11 janvier 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

C. BERNET

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,3 Mo