Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 août 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Battais (Raymonde), constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 247 600 F, d'une somme de 222 600 F, sous réserve d'un versement de 25 000 F.