Décret du 1er juillet 1993 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9300497D


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l’article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Patrick Balkany, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR

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