Arrêté du 23 août 1994 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales

Version INITIALE

NOR : INDP9400979A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-3 et R. 20-16;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, les réglementations techniques suivantes ne sont plus applicables:
    ST/LAA/ELR/TRA/731. - Niveau 1 de l'interface pour le raccordement de terminaisons numériques d'abonnés (T.N.A.) par accès de base;
    ST/LAA/ELR/TRA/732. - Niveau 2 du protocole D pour le raccordement de terminaisons numériques d'abonnés (T.N.A.) par accès de base;
    ST/LAA/ELR/TRA/733. - Niveau 3 du protocole D pour le raccordement de terminaisons numériques d'abonnés (T.N.A.) par accès de base;
    ST/LAA/ELR/TRA/741. - Niveau 1 de l'interface pour le raccordement des terminaux à interface S par accès de base;
    ST/LAA/ELR/TRA/742. - Niveau 2 du protocole D pour le raccordement de terminaux à interface S par accès de base;
    ST/LAA/ELR/TRA/743. - Niveau 3 du protocole D pour le raccordement de terminaux à interface S par accès de base;
    ST/PAA/TPA/CRE/1911. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire d'une installation privée au réseau public niveau 1 de l'interface;
    ST/PAA/TPA/CRE/1912. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire d'une installation privée au réseau public niveau 2 de l'interface;
    ST/PAA/TPA/CRE/1913. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire d'une installation privée au réseau public niveau 3 de l'interface;
    ST/PAA/TPA/CRE/1914. - R.N.I.S., raccordement par accès à débit primaire d'une installation privée au réseau public maintenance.
    En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

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