Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 1er août 1994, est fixé le modèle du formulaire < < demande d'attestation de versements de cotisations et de fournitures de déclarations des candidats à un marché public ou des candidats à une commande supérieure à 20 000 F > >, référencé S 2353, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3955.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des caisses générales de sécurité sociale.