Arrêtés du 8 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994:
    Le retrait de M. Verger (Xavier, Noël, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Duvelleroy et Xavier Verger, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Granville (Manche), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Duvelleroy et Xavier Verger, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Guy Duvelleroy, huissier de justice associé > >.