Arrêtés du 8 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994:
    M. Godeau (Antoine, Alain, Jean-Paul) et M. Leroy (Alain) sont nommés commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle Chantal Pescheteau-Badin et Eric Ferrien, commissaires-priseurs associés,
    titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris.
    Le retrait de M. Ferrien (Eric, Patrick, Simon, Claude, Hervé), membre de la société Chantal Pescheteau-Badin et Eric Ferrien, commissaires-priseurs associés, est accepté.
    La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: < < Chantal Pescheteau-Badin, Antoine Godeau et Alain Leroy,
    commissaires-priseurs associés > >.