Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

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NOR : EQUP9401254A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 1994 portant le numéro 339 566,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé < < Gesper Unix > > ayant pour finalité la gestion des personnels des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère.
    Ce traitement sera mis en place dans tous les services déconcentrés et dans toutes les administrations centrales du ministère.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Situation individuelle:
    - état civil (nom, nom patronymique, prénom, date et lieu de naissance,
    nationalité);
    - adresse personnelle, téléphone;
    - numéro Insee;
    - situation familiale (conjoint, enfants);
    - situation militaire (défense);
    - éléments sur le permis de conduire;
    - références bancaires.
    Situation professionnelle:
    - diplômes, formation, spécialité;
    - distinctions;
    - sanctions;
    - situation administrative;
    - position administrative;
    - services antérieurs;
    - spécialité;
    - corps;
    - notation;
    - affectation ministère;
    - unité;
    - fonctions, attributions, emplois;
    - coordonnées administratives;
    - autorisation de conduite des véhicules de service;
    - affiliations, commissions dont l'agent fait partie;
    - dates de départ, prévisions;
    - indices;
    - frais de déplacement;
    - congés;
    - accidents du travail.


  • Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives:
    - les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales;
    - les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques;
    - les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection;
    - les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère: 36-14 INFEQUIP.


  • Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du directeur ou du chef de personnel du service dont elle relève.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Art. 6. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

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