Arrêté du 8 juin 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morelles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ8300501A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Morlaix en date du 22 octobre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département du Finistère en date du 18 janvier 1993 ;
Vu l’avis du conseil général du Finistère en date du 21 janvier 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l’objet est le financement du programme d’investissements au port de Roscoff-Bloscon.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E ROBIN