Décret no 94-263 du 1er avril 1994 modifiant le décret relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

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NOR : EQUU9400524D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994, relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'article 50 du décret du 1er avril 1994 susvisé, les mots < < trois ans > > sont remplacés par les mots < < cinq ans > >.


  • Art. 2. - A l'article 60 du même décret, est inséré, entre le premier alinéa et le second alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
    < < Les listes complémentaires établies par les jurys des concours prévus aux articles 51 et 52 peuvent comprendre un nombre de candidats triple du nombre des candidats figurant sur les listes principales. Ces listes complémentaires sont valables jusqu'à l'expiration de la période prévue à l'article 50 ci-dessus si aucun autre concours de maître-assistant n'est organisé avant cette date en application du présent titre. > >
  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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