Arrêté du 17 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé

Version INITIALE

NOR : SPSP9402291A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale;
Vu le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, modifié par le décret no 81-1092 du 11 décembre 1981;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué de la santé;
Vu le décret no 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé, modifié par l'arrêté du 26 mars 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 6 juillet 1994;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié susvisé la phrase: < < Elle assure le secrétariat du Comité médical supérieur. > >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est ainsi modifié:
    - au troisième tiret, au premier alinéa, remplacer les mots: < < ainsi que les différents systèmes de vigilance > > par les mots: < < elle définit ou participe à l'élaboration des différents systèmes de vigilance > >;
    - le quatrième tiret du premier alinéa commençant par: < < du recueil des données relatives ... > > est ainsi rédigé: < < du développement et de la sécurité de la transfusion sanguine et de produits biologiques d'origine humaine ou animale > >;
    - à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots: < < et du Comité médical supérieur > >;
    - à la dernière phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots: < < l'Agence du médicament > > par les mots: < < l'Etablissement français des greffes, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies > >.


  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est ainsi modifié:
    - au troisième tiret, les mots: < < du service central > > sont remplacés par les mots: < < de l'office > >.


  • Art. 4. - A l'article 4-1 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité: - il est supprimé au deuxième alinéa après les mots: < < établissements de fabrication > > les mots: < < de médicaments vétérinaires ou > >;
    - il est ajouté au troisième alinéa les mots suivants: < < Elle exerce les missions dévolues au ministère de la santé en matière de médicament humain et vétérinaire. > >
  • Art. 5. - A l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité:
    - il est inséré entre le premier et le deuxième tiret un tiret ainsi rédigé: < < de la définition et des modalités de mise en oeuvre de la prévention de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et de la communication en ce domaine > >;
    - le quatrième tiret rédigé ainsi: < < de la prévention de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine chez les usagers de drogues > > est remplacé par: < < des conditions de mise en oeuvre de l'action interministérielle ainsi que du partenariat avec les collectivités territoriales et les associations > >.


  • Art. 6. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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