Arrêté du 7 juillet 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries céramiques

Version INITIALE

NOR : TEFT9300755A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 19 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 10 du 5 février 1993 à la convention susvisée portant modification du champ d’application ;
Vu les avenants nos 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 susvisée, tel qu’il résulte de l’avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions :
    - dudit avenant n° 10 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée portant modification du champ d’application ;
    - des avenants nos 11, 12, 13, 14 et 16 du 5 février i993 à la convention collective susvisée.
    Les avenants nos 12 et 14 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
    Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1993 :
Pour le ministre et par délégationn :
Par empêchement du directeur des relations du travail
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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