Par décret en date du 6 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d’émission de Puiseletle-Marais (Essonne) (n° C.C.T. 091 08 004).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l’Essonne, le territoire des communes de Puiselet-le-Marais, Bouville et Morigny-Champigny.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes :
- dans la zone primaire de dégagement : 167 mètres N.G.F. ;
- dans la zone secondaire de dégagement : 177 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 137 mètres N.G.F.