Arrêté du 23 novembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9200531A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 modifié portant délégation de signature à certains personnels d'encadrement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est inséré, après l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1992 modifié, l'alinéa suivant:
    < <3. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F: Mlle Corinne Crevot, attaché principal d'administration centrale.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1992.

PAUL QUILES

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