En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants du 16 novembre 1993:
- no 42 à l'annexe I Ouvriers (deux barèmes annexés);
- no 42 à l'annexe II Employés (deux barèmes annexés);
- no 40 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise (deux barèmes annexés);
- no 38 à l'annexe IV Cadres (un barème annexé).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Objet:
Fixation des salaires minima;
Primes et indemnités.
Signataires:
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.:
- pour les articles 2 à 5 des avenants no 42 à l'annexe I, no 42 à l'annexe II, no 40 à l'annexe III;
- pour les articles 2 et 3 de l'avenant no 38 à l'annexe IV.